2 – Les obligations du locataire 2.1. Conditions de location d’un véhicule : Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous : Âge minimum requis du locataire : 18 ans révolus pour la gamme 50cc et 20 ans révolus pour les gammes 125cc et plus ; âge maximum 75 ans. 2.1.1 Catégorie de Véhicule : Le locataire est autorisé à conduire les catégories de véhicules telles que définies sur son permis, sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté de permis de conduire et de moyen de paiement. Les conducteurs n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule. 2.1.2 Documents à fournir pour louer un véhicule : Un permis de conduire reconnu par Bikeloc (voir liste ci-dessous) en cours de validité, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, et une carte de paiement (type visa, mastercard ) au nom du conducteur principal, ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance de loyer informatisée, quittance EDF, facture télécommunication pour fixe ou internet, donc hors portable). Pour rappel, ces documents doivent être présentés physiquement au loueur, en cas d’absence d’un de ces documents ou si la caution fait l’objet d’un rejet bancaire dans le terminal de paiement bikeloc, le véhicule ne pourra être délivré au locataire et aucun remboursement ne pourra être effectué. Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés par Bikeloc : Les permis dont la date de validité est expirée, les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur, les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire, les demandes de duplicata, les grille d’évaluation pour les nouveaux permis ayant dépassé leur date de validité (4 mois), les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’EEE quand ils ne sont pas présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné) ou avec un permis international, la photocopie du permis de conduire, les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à l’EEE quand ils sont présentés par des citoyen français ou résidents français depuis plus d’un an, les permis internationaux seuls. Pour rappel, le locataire est tenu de se renseigner sur les conditions de location et sa capacité à fournir les documents nécessaires avant sa date de début de location. (Voir ci-dessus) La société Bikeloc ne pourra être tenu pour responsable si le locataire ne fournit pas les éléments nécessaires au moment du départ. 2.2. Les responsabilités du Locataire 2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ». Le locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues sur le contrat et à indemniser le loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté. Les frais de dossier, en cas de verbalisation à régler à la société Bikeloc sont de 40€, toutes les contraventions n’entrainent pas de retrait de points seront réglés directement par le loueur, et facturé par la suite au client. De plus, le locataire s’engage à porter un casque conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto. Le locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination. Le locataire s’engage à utiliser les antivols fournis en dehors des périodes de conduite, ainsi que l’antivol de direction. Dans le cas contraire, le locataire ne sera pas couvert par la garantie ou la réduction de franchise en cas de vol (article 3.2). Le locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du véhicule tous les 500 km ainsi que la tension de la chaine de transmission (si applicable). Il s’engage à signaler sans délai au loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location. 2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable. Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le contrat de location dans ledit véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les dispositifs antivols sont bien en place en quittant le véhicule. En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du véhicule sont à régler directement au prestataire qui effectue au remorquage au tarif en vigueur proposé par la société prestataire de remorquage. En cas d’immobilisation du véhicule le temps de la reproduction de la clé, des frais d’immobilisations seront facturés à hauteur de 100% du tarif journalier de base jusqu’à livraison des clés et remise en route du véhicule. (Aucun double de clé ne peut être fourni au locataire). Toutes réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée lors de l’état des lieux de restitution. Le locataire doit rendre le véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location.Si le locataire ne respecte pas les règles du contrat de location défini du contrat et des CGL, comme le non-paiement ou les retards de paiement, la société Bikeloc se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis. Le locataire est alors obligé de rendre immédiatement la véhicule louée. S'il ne le fait pas, il pourrait être facturé de frais supplémentaires sur la base du barème de facturation de L’Article 5.3 2.3.1 En cas d’accident : En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le véhicule loué doit être déclaré au loueur dans les 24 heures. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au loueur dans les 48h par courrier recommandé ou en main propre. Le locataire répond des dommages du véhicule ou de l’un des éléments du véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au loueur. Dès la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du locataire, quel que soit le montant des réparations, selon le barème d’évaluation et de facturation sur devis de la part d’un centre de réparation agréé, et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. Si aucune assurance complémentaire n’a été souscrite permettant de réduire les responsabilités en cas de sinistre sur le véhicule, (article 3) le locataire est responsable jusqu’à la valeur à neuf du véhicule et s’engage à s’acquitter du montant total de sa facture une fois que le montant de la caution aura été déduite. En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 100% du tarif journalier de la catégorie correspondante. 2.3.2 En cas de vol ou d’effraction du véhicule : A compter de la découverte du sinistre, le locataire informera immédiatement le loueur du sinistre qui portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 24h au loueur le dépôt de plainte s’il est établi par lui. et, En cas de vol, le coût de la caution, sera immédiatement prélevé au locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2. En cas d’effraction ou de retour de vol, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du locataire, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages chiffrés du centre de réparation agréé et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. Si aucune assurance complémentaire n’a été souscrite permettant de réduire les responsabilités en cas de vol du véhicule, (article 3.3) le locataire est responsable jusqu’à la valeur à neuf du véhicule et s’engage à s’acquitter du montant total de sa facture une fois que le montant de la caution aura été déduite. En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.
2.4. Sinistres :
Tout sinistre : effraction, dommage, accident, donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur d’un montant forfaitaire de 150€ et ceux même dans le cas où une assurance complémentaire aurait été souscrite.
En cas de vol ou de saisie du véhicule, les frais de dossier s’élève à 500€ que le véhicule soit retrouvé ou non; modalités du dépôt de garantie et de la franchise. Tous les accessoires du véhicule (Casque, gants, chaîne antivol, bloque disque alarme, support téléphone, top case et support top case, pare-carter…) ne sont pas pris en compte par les assurances permettant de réduire votre franchise, ils seront facturés en sus du montant du véhicule en cas de vol ou dommages.
Des frais de rapatriement seront facturés au tarif en vigueur selon le prestataire disponible.
En cas d’indisponibilité d’un des prestataires pour la récupération du véhicule en date et heure prévu au contrat, la société Bikeloc se réserve le droit de facturer des heures/journées supplémentaire jusqu’ à réception et remise en route du véhicule.
Caution : En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 100% du tarif journalier de la catégorie correspondante. Elle est destinée à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du locataire ou d’un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au loueur en cas de vol du véhicule. Le montant de la caution figure dans les conditions particulières du contrat de location. Tout ou partie de la caution sera conservé en cas de dommages sur le cycle et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires).Si aucune assurance complémentaire n’a été souscrite permettant de réduire les responsabilités en cas de sinistre sur le véhicule, (article 3.3) le locataire est responsable jusqu’à la valeur à neuf du véhicule et s’engage à s’acquitter du montant total de sa facture une fois que le montant de la caution aura été déduite Toute modification, réparation apportée au véhicule est strictement interdite, et donnera lieux à une exclusion de garantit d’assurances additionnel le locataire sera prélevée au montant de la caution dans son intégralité et plus si l’évaluation des dégâts réparés en sont supérieur et ceux même sur présentation d’une facture. Le loueur exigera le remboursement de la réparation si cette dernière est plus cher que la caution, caution déduite, à valeur de réparation ou à valeur d’expert si le dommage est supérieur au montant de la caution. En l’absence de dommage ou de vol, cette caution sera remboursée au locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai de 30 jours selon les délais bancaires après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire remis au titre de dépôt de garantie. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 30 jours, la caution, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevée lors de la prise en location et restituée, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.
Toute demande devra être formulée à l’adresse sinsitres@bikeloc.fr
Le Locataire autorise expressément le loueur et sans possibilité d’opposition a prélever le coût du ou des réparations ou de remplacement du Véhicule résultants des dommages, apparents ou non apparents, occasionnés pendant que le Locataire avait la garde du Véhicule. Tout dommage relevé sur l’Etat des lieux de Restitution qui n’a pas été identifié expressément sur l’Etat des lieux de Remise est à la charge du Locataire. Si le Locataire fait opposition au prélèvement, des frais de dossier de l’ordre de 400€ s’applique immédiatement.
2.4. Sinistres :
Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur d’un montant forfaitaire de 120€ et ceux même dans le cas où une assurance complémentaire aurait été souscrite ; modalités du dépôt de garantie et de la franchise. Tous les accessoires du véhicule (Casque, gants, chaîne antivol, bloque disque alarme, support téléphone, top case et support top case, pare-carter…) ne sont pas pris en compte par les assurances permettant de réduire votre franchise, ils seront facturés en sus du montant du véhicule en cas de vol ou dommages.
Des frais de rapatriement seront facturés au tarif en vigueur selon le prestataire disponible.
En cas d’indisponibilité d’un des prestataires pour la récupération du véhicule en date et heure prévu au contrat, la société Bikeloc se réserve le droit de facturer des heures/journées supplémentaire jusqu’ à réception et remise en route du véhicule.
Caution : En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 100% du tarif journalier de la catégorie correspondante. Elle est destinée à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du locataire ou d’un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au loueur en cas de vol du véhicule. Le montant de la caution figure dans les conditions particulières du contrat de location. Tout ou partie de la caution sera conservé en cas de dommages sur le cycle et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires).Si aucune assurance complémentaire n’a été souscrite permettant de réduire les responsabilités en cas de sinistre sur le véhicule, (article 3.3) le locataire est responsable jusqu’à la valeur à neuf du véhicule et s’engage à s’acquitter du montant total de sa facture une fois que le montant de la caution aura été déduite Toute modification, réparation apportée au véhicule est strictement interdite, et donnera lieux à une exclusion de garantit d’assurances additionnel le locataire sera prélevée au montant de la caution dans son intégralité et plus si l’évaluation des dégâts réparés en sont supérieur et ceux même sur présentation d’une facture. Le loueur exigera le remboursement de la réparation si cette dernière est plus cher que la caution, caution déduite, à valeur de réparation ou à valeur d’expert si le dommage est supérieur au montant de la caution. En l’absence de dommage ou de vol, cette caution sera remboursée au locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai de 30 jours selon les délais bancaires après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire remis au titre de dépôt de garantie. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 30 jours, la caution, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevée lors de la prise en location et restituée, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.
Toute demande devra être formulée à l’adresse sinsitres@bikeloc.fr
Le Locataire autorise expressément le loueur et sans possibilité d’opposition a prélever le coût du ou des réparations ou de remplacement du Véhicule résultants des dommages, apparents ou non apparents, occasionnés pendant que le Locataire avait la garde du Véhicule. Tout dommage relevé sur l’Etat des lieux de Restitution qui n’a pas été identifié expressément sur l’Etat des lieux de Remise est à la charge du Locataire. Si le Locataire fait opposition au prélèvement, des frais de dossier de l’ordre de 400€ s’applique immédiatement.